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Conditions Générales de Vente

Article 1 : Application des CGV

Le vendeur est la SASU ALUDREAM PISCINES, constituée en 2017, enregistrée au RCS de Bourg en Bresse sous le N° 825 194 251 00013, au capital social de 1 000,00 €uros, siège social ZA Le Creuzat - 01320 CHALAMONT, définie ci-dessous sous l’appellation commerciale Aludream Piscines. La société est détentrice de son site de vente en ligne « Clever Pool».

Le client est défini comme la personne physique ou morale acceptant les présentes conditions de vente.

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues sur Internet par Aludream Piscines.  Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Aludream Piscines, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 : Loi applicable - Juridiction

Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de Aludream Piscines ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Article 3 : Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans chaque fiche technique. Les informations-produits (textes, données techniques, schémas, …) ainsi que les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel.

Article 4 : Clause particulière à la sécurité des ouvrages de piscine

Le client déclare avoir pris connaissance de la réglementation issue  de la loi relative à la sécurité du 3 janvier 2003 et des décrets d’application qui en résultent, rendant obligatoire un dispositif de sécurité normalisé destiné à prévenir les risques de noyades dans les piscines privées.

Ces indications sont contenues dans la note technique fournie avec la structure de piscine.

En conséquence, la responsabilité de Aludream Piscines ne saurait être appelée pour défaut d’information ou de conseil par le maitre d’ouvrage et /ou ses ayant cause.

Article 5 : Garantie

La garantie sur les produits s’exerce en conformité des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, et des articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie ne peut être appelée en cas de :

- décoloration des produits due à l’exposition aux éléments naturels (soleil, grêle…),  et au traitement aux produits chimiques agressifs…,

- altération superficielle des éléments polyester (bulles de gel coat à moins de 1% de la surface de l’ouvrage), métalliques, bétons et bois (érosion superficielle).

Ces spécifications d’ordre visuel ne remettent pas en cause le fonctionnement des produits, et ont uniquement une incidence d’ordre esthétique.

Aludream Piscines garantit de tout vis caché et non-conformité, les produits vendus qu’il achète auprès des fournisseurs, hors consommables, pour une durée de 2 ans, à compter de la livraison, sauf spécifications particulières du fournisseur étendant la durée de garantie (exemple du liner : garantie de 10 ans dégressive sur les soudures et sur la feuille PVC dans des conditions normales d’utilisation).

Aludream Piscines garantit le matériel qu’il fabrique (structures de piscine aluminium et béton) pour une durée de 10 ans non dégressive. Cette garantie s’exerce dès lors que :

- la structure de piscine est installée dans le respect des indications du manuel de montage, fourni à la livraison,

- l’ouvrage est normalement exploité et entretenu (notamment en hivernage) selon nos directives.

La garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses et du transport jusqu’à parfait acheminement, exclusion faite de la main d’œuvre de dépose et de pose, des couts annexes occasionnés, des demandes en préjudices ou dommages subis.

Article 6 : Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock.

En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par e-mail ou par courrier.

Article 7 : Prix des produits

La "Fiche technique" indique les prix en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client (au niveau du bon de commande). Tous les prix sont indiqués en €uros, TVA incluse au taux en vigueur. Si les taux venaient à être modifiés, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles.

Aludream Piscines se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Article 8 : Commande

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "Commande" ; il accepte alors le processus de commande et les présentes conditions de vente. Aludream Piscines confirme par e-mail ; cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande. Les données enregistrées par Aludream Piscines constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par Aludream Piscines;  le client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Relations Clients."

Article 9 : Paiement

Le paiement peut être effectué de quatre manières : par carte bancaire en ligne, par virement, par chèque, et par crédit. Dans les trois premiers cas, il est possible de payer en 3 fois pour toute commande d'un montant supérieur à 200 €.

Aucune autre forme de paiement n’est acceptée sauf accord préalable de Clever Pool. Pour tous paiements, le vendeur se réserve le droit de réclamer à l’acheteur une pièce justificative de son identité et de son domicile.

Paiement par carte bancaire en ligne

- par carte bancaire en une fois en ligne sécurisée par la Banque Populaire,

-  par carte bancaire en trois fois, des frais de constitution de dossier et de gestion des transactions seront facturés. Ils représentent 3% du total TTC de la commande. Le second débit aura lieu le 30ème jour suivant la commande, le troisième débit aura lieu le 60ème jour suivant la commande.

Paiement par virement bancaire
- Virement à la commande de la totalité de la somme due,

- Virement  en trois fois : une à la commande, la seconde aura lieu le 30ème jour suivant la commande, la troisième aura lieu le 60ème jour suivant la commande.

Paiement par chèque bancaire
-  par chèque bancaire libellé en €uros émanant d’une banque domiciliée en France métropolitaine,

- par chèque en trois fois sans frais en €uros émanant d’une banque domiciliée en France métropolitaine. La commande prend effet à partir de la réception des 3 chèques. Un premier chèque est encaissé immédiatement, le second encaissé 30 jours après, et enfin le troisième est encaissé 60 jours après le premier encaissement.

Paiement à Crédit
Le paiement à crédit se fait sur acceptation de dossier de l’organisme financier, en ligne avec accès dès le site de vente Aludream Piscines.

Article 10 : Retard de paiement

En application de l'article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le client puisse réclamer de dommages et intérêts.

Article 11 : Livraison en France Métropolitaine

Le délai de livraison des produits est, pour la France métropolitaine,  de 30 jours à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire et virement, et de la réception du paiement par Aludream Piscines en cas de paiement par chèque ou d’acceptation de crédit.

Toutefois, pour les produits nécessitant une autorisation préalable d’installation par les autorités, la date de livraison pourra être retardée à la demande du client, sans devoir excéder 90 jours.

La livraison est réputée franco de port en France métropolitaine pour un montant d'achat global supérieur à 200 euros. Pour les achats inférieurs ou égaux à 200 €uros TTC, voir tous nos tarifs de livraison sur le site.

Aludream Piscines informe préalablement le client de la date de livraison.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, et en sa présence. Celui-ci indique des éventuelles réserves (manuscrites, motivées et signé) sur le bon de transport dans les cas de colis manquant ou de dégradation de colis.

La réception des marchandises par le client intervient au départ du transporteur. En cas de non-conformité (dégâts, erreurs ou manquant), le client précisera ses réserves dans les 48 heures suivants la livraison, par courrier recommandé AR adressé à Aludream Piscines. Toute réclamation formulée après 48 heures ne pourra être acceptée.

Aludream Piscines se fait fort de palier aux éventuelles non conformités (dégats, erreurs, manquants) dans un délai raisonnable. Dès lors, il indiquera la marche à suivre au client afin de solutionner la situation.

Le vendeur est autorisé à des livraisons partielles.

Aludream Piscines tiendra au courant le client de tout incident ou perturbation de la livraison dont il aura connaissance.

En cas de force majeure ou d’évènements indépendant de sa volonté, Aludream Piscines est dégagé de sa responsabilité du délai de livraison.

Article 12 : Délai de rétractation,

Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception, durant lequel ce dernier peut refuser le matériel.

Ne sont pas concernés les produits sur mesures (piscines enterrées, liners, bâches, couvertures, volets et abris…). Les articles sur mesure ne pourront être ni repris, ni échangés.

Le retour de matériel devra s’effectuer obligatoirement dans les emballages d’origine, avec copie de la facture à l’adresse de la société Aludream Piscines. Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé.

Le coût du transport du matériel retourné sera à la charge du client. Le remboursement s’effectuera sous un délai maximum de 30 jours civils.

Les frais de livraison seront déduits du montant initial de la commande.

Article 13 : Clauses de réserve de propriété,

Les produits sont la propriété exclusive de Aludream Piscines, jusqu’à encaissement intégral de la facture due par le client.

Dans l’attente du règlement intégral, le matériel livré est considéré comme assigné et le client supporte les risques des dommages que le matériel livré pourrait subir ou occasionner, pour quelle cause que ce soit.

Sauf clause contraire, en cas de non respect par le client d’une des échéances de paiement, Aludream Piscines (sans préjudice de ses autres droits) pourra obtenir du client, après envoi d’une lettre en RAR, la restitution du matériel aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

Article 14 : Responsabilités,

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement  ou mise en cause de la responsabilité de Aludream Piscines.

Article 15 : Confidentialité des donnés

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de Aludream Piscines. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification ; Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Relations Clients de Aludream Piscines à l’adresse suivante :  Aludream Piscines, ZA le Creuzat, 01320 Chalamont.

Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.